Article 6. Modalités de paiement

Article 6. Modalités de paiement

1. Sauf accord contraire des parties, tout avoir devant être transféré conformément à l'article 5, paragraphe 1, lettre a, doit être payé :

a) dans la devise de la partie qui est en possession des avoirs confisqués ou dans la devise des avoirs confisqués ; et

b) par virement électronique des fonds ou par chèque.

2. Le paiement de l'un quelconque de ces avoirs doit être effectué en faveur :

a) lorsque c'est le Gouvernement d'Andorre qui doit recevoir le paiement, du ministère chargé des finances ;

b) lorsque c'est le Gouvernement des États-Unis d'Amérique qui doit recevoir le paiement, des États-Unis d'Amérique, et il doit être adressé au bureau compétent ou au compte que spécifie soit le Département de la Justice, soit le Département du Trésor ; ou

c) du bénéficiaire que spécifient les autorités compétentes.

3. Si nécessaire, pour effectuer le paiement de certains avoirs confisqués, fongibles ou non fongibles, devant être transférés selon l'article 5, paragraphe 1, lettres b et c, les parties peuvent conclure des accords spéciaux.