Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Autorités compétentes Toutes les communications entre les parties relatives aux dispositions du présent Accord sont effectuées par la voie suivante :
1. Pour le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, par la Division criminelle du Bureau des affaires internationales du Département de la Justice des États-Unis. En outre, la Principauté d'Andorre peut adresser des demandes de partage d'avoirs à l'agence compétente du Département de la Justice des États-Unis ou du Département du Trésor des États-Unis ; 2. pour le Gouvernement de la Principauté d'Andorre, par le ministère chargé de la justice ; 3. ou par d'autres institutions qu'une partie détermine.
Art. 8 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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