Article 3. Circonstances donnant lieu au partage des avoirs confisqués

Article 3. Circonstances donnant lieu au partage des avoirs confisqués

Les circonstances suivantes, séparément et indépendamment, peuvent donner lieu au partage entre les parties des avoirs confisqués :

1. Une partie qui dispose d'avoirs confisqués grâce à la coopération fournie par l'autre partie peut, à la demande de l'autre partie ou de sa propre initiative, partager ces avoirs à sa discrétion.

2. Une partie qui est en possession d'avoirs à la suite de l'exécution d'une ordonnance rendue par l'autre partie peut partager ces avoirs.

3. Lorsqu'il existe des victimes identifiables du comportement délictueux à l'origine de la confiscation, la partie qui a confisqué les avoirs peut, à la demande de l'autre partie ou de sa propre initiative, placer ces avoirs sous la garde de l'autre partie.