Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2. Objet et champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Objet et champ d'application
Le présent Accord a pour objet de permettre aux parties de partager les avoirs qui ont été confisqués en relation avec des infractions. Le présent Accord a uniquement pour objet l'assistance mutuelle entre les parties. Le présent Accord ne confère aucun droit ni ne crée aucun avantage au profit de tiers, y compris une personne inculpée ou une autre partie à la procédure de confiscation.
Art. 2 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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