Article 1

Article 1.

Définition des termes Aux fins du présent Accord :

1. « Avoirs » désigne les fonds et les biens de toute nature, matériels ou immatériels, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, ainsi que les actes ou instruments juridiques attestant la propriété de ces biens ou un intérêt sur ceux-ci, qui, conformément à une ordonnance de confiscation :

a) représentent les produits d'une infraction ou des avoirs d'une valeur équivalente ; ou

b) représentent les instruments d'une infraction.

2. « Confiscation », qui inclut le « comís », désigne une décision prononcée par un tribunal à l'issue d'une procédure relative à une ou plusieurs infractions (y compris la confiscation sans condamnation) ayant pour résultat la privation permanente d'avoirs, ou d'un montant équivalent à la valeur de ces avoirs, au profit d'une partie.

3. « Coopération » désigne l'assistance fournie par une partie à l'autre qui a contribué à la confiscation des avoirs ou l'a facilitée, y compris, sans que cela soit limitatif, la coopération décrite aux articles 7, 13, 18 à 20, 26 et 27 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de l'année 2000, ainsi qu'au paragraphe 4 de l'article 5, à l'article 7, au paragraphe 1 de l'article 9 et aux articles 11 et 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 ; et

4. « Décision » désigne la décision écrite de confiscation qui est définitive et non susceptible d'appel.