MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2. Objecte i àmbit d’aplicació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2. Objecte i àmbit d’aplicació

Aquest Acord té la intenció de permetre a les parts compartir els actius que han estat confiscats en relació amb els delictes. Aquest Acord només té com a objecte l’assistència mútua entre les parts. Aquest Acord no dóna drets ni genera beneficis a tercers, inclòs un inculpat o una altra part en el procediment de confiscació.

En vigueur depuis le 16/10/2013 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au… (BOPA 2013-06-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime, dans sa rédaction en vigueur au 16/10/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2012-02-14/comis-eua-2012/art-2?data=2013-10-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration