Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
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Article 11
Denúncia de l’acord Després de l’entrada en vigor, cadascuna de les parts pot denunciar en qualsevol moment aquest Acord notificant-ho per escrit a l’altra part a través de la via diplomàtica. La denúncia esdevindrà efectiva sis mesos després de la recepció de la notificació. En proba de conformitat, els sotasignats, degudament autoritzats pels seus governs respectius, signen aquest Acord.
Art. 11 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime, dans sa rédaction en vigueur au 16/10/2013.
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