Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
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Article 10
Entrada en vigor Aquest Acord entra en vigor a partir de la data en què el Govern del Principat d’Andorra notifica per escrit al Govern dels Estats Units d’Amèrica, a través de la via diplomàtica, que s’han complert els procediments interns necessaris per a l’entrada en vigor d’aquest Acord. Nogensmenys, l’Acord s’aplica provisionalment a partir de la data de la seva signatura.
Art. 10 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime, dans sa rédaction en vigueur au 16/10/2013.
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