Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Fet a Washington, Estats Units, per duplicat, el dia 14 de febrer del 2012, en les llengües angleses i catalana, essent els dos textos igualment fefaents. Pel Govern del Pel Govern dels Principat d’Andorra: Estats Units d’Amèrica: Narcís Casal Kenneth Blanco
Fórmula de signatura de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime, dans sa rédaction en vigueur au 16/10/2013.
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