Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Dénonciation de l'accord Après l'entrée en vigueur, chacune des parties peut dénoncer à tout moment le présent Accord par notification écrite adressée à l'autre partie par la voie diplomatique. La dénonciation prendra effet six mois après la réception de la notification. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, signent le présent Accord.
Art. 11 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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