Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Entrée en vigueur Le présent Accord entre en vigueur à compter de la date à laquelle le Gouvernement de la Principauté d'Andorre notifie par écrit au Gouvernement des États-Unis d'Amérique, par la voie diplomatique, que les procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord ont été accomplies. Néanmoins, l'Accord s'applique provisoirement à compter de la date de sa signature.
Art. 10 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2012-02-14/comis-eua-2012/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.