Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Consultes A petició d’una de les parts, les parts es consulten sense demora sobre la interpretació, l’aplicació o la implementació d’aquest Acord, en general o respecte d’un cas concret.

En vigueur depuis le 16/10/2013 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au… (BOPA 2013-06-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime, dans sa rédaction en vigueur au 16/10/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2012-02-14/comis-eua-2012/art-9?data=2013-10-16

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