Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Assistance et coopération internationales
1. Le Comité peut transmettre, avec le consentement de l'État partie concerné, aux institutions spécialisées, fonds et programmes des nations unies et aux autres organismes compétents, ses observations ou recommandations concernant les communications et les demandes faisant état d'un besoin d'assistance ou de conseils techniques, accompagnées, le cas échéant, des observations et suggestions de l'État partie concerné sur ces observations ou recommandations.
2. Le Comité peut également porter à l'attention de ces entités, avec le consentement de l'État partie concerné, toute question soulevée dans les communications examinées en vertu du présent Protocole qui peut les aider à se prononcer, chacune dans sa sphère de compétence, sur l'opportunité d'adopter des mesures internationales susceptibles d'aider l'État partie à mieux assurer le respect des droits reconnus dans la Convention et ses protocoles facultatifs.
Art. 15 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-12-19/cdi-protocol-comunicacions-2011/art-15
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