Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Rapport à l'Assemblée générale Le Comité doit inclure dans le rapport qu'il présente tous les deux ans à l'Assemblée générale, conformément au paragraphe 5 de l'article 44 de la Convention, un récapitulatif des activités qu'il a menées en vertu du présent Protocole.
Art. 16 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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