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← Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 14.

Suivi de la procédure d'enquête

1. Le Comité peut, si nécessaire et à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 5 de l'article 13, inviter l'État partie concerné à l'informer des mesures qu'il a prises et qu'il envisage de prendre en réponse à l'enquête menée en vertu de l'article 13 du présent protocole.

2. Le Comité peut inviter l'État partie à présenter des informations complémentaires sur toute mesure prise en réponse à l'enquête menée en vertu de l'article 13, ou même, si le Comité le juge approprié, dans les rapports que l'État partie présente ultérieurement, conformément à l'article 44 de la Convention, à l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ou à l'article 8 du Protocole facultatif à la Convention concernant la participation d'enfants aux conflits armés, selon le cas.

En vigueur depuis le 25/12/2014 · texte original · Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de… (BOPA 2014-06-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-12-19/cdi-protocol-comunicacions-2011/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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