Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Suivi de la procédure d'enquête
1. Le Comité peut, si nécessaire et à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 5 de l'article 13, inviter l'État partie concerné à l'informer des mesures qu'il a prises et qu'il envisage de prendre en réponse à l'enquête menée en vertu de l'article 13 du présent protocole.
2. Le Comité peut inviter l'État partie à présenter des informations complémentaires sur toute mesure prise en réponse à l'enquête menée en vertu de l'article 13, ou même, si le Comité le juge approprié, dans les rapports que l'État partie présente ultérieurement, conformément à l'article 44 de la Convention, à l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ou à l'article 8 du Protocole facultatif à la Convention concernant la participation d'enfants aux conflits armés, selon le cas.
Art. 14 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-12-19/cdi-protocol-comunicacions-2011/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.