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← Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert de déchets

Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert de déchets · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10

Arranjament de controvèrsies En cas de controvèrsies originades en la interpretació, l’aplicació o el compliment d’aquest Acord, les parts han de procurar resoldre-les mitjançant la negociació o qualsevol altre mitjà pacífic. Si les parts no arriben a un acord, s’aplicaran les disposicions de l’article 20 i de l’annex VI del Conveni de Basilea.

En vigueur depuis le 29/11/2011 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert de déchets (BOPA 2012-04-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert de déchets, dans sa rédaction en vigueur au 29/11/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-11-29/residus-espanya-2011/art-10?data=2011-11-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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