Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert de déchets · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Règlement des différends En cas de différends nés de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution du présent Accord, les parties doivent s'efforcer de les résoudre par la négociation ou par tout autre moyen pacifique. Si les parties ne parviennent pas à un accord, les dispositions de l'article 20 et de l'annexe VI de la Convention de Bâle s'appliquent.
Art. 10 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert de déchets, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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