Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de l'Australie sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Dénonciation
1. Le présent Accord demeure en vigueur indéfiniment, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes le dénonce auprès de l'autre partie contractante au moyen d'une notification de dénonciation écrite adressée par la voie diplomatique.
2. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre partie contractante.
3. Nonobstant la dénonciation du présent Accord, les parties contractantes demeurent liées par les dispositions de l'article 8 en ce qui concerne les informations obtenues en application du présent Accord.
Art. 14 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de l'Australie sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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