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← Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de l'Australie sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de l'Australie sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 14

Denúncia

1. Aquest Acord és vigent indefinidament, fins que una de les parts contractants el denunciï a l’altra part contractant mitjançant una notificació de denúncia per escrit adreçada per via diplomàtica.

2. Aquesta denúncia té efecte el primer dia del mes següent a la fi del període de sis mesos a comptar de la data de recepció de la notificació de denúncia de l’altra part contractant.

3. Malgrat la denúncia d’aquest Acord, les parts contractants segueixen obligades per les disposicions de l’article 8 pel que fa a la informació obtinguda en aplicació d’aquest Acord.

En vigueur depuis le 03/12/2012 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de l'Australie sur l'échange de… (BOPA 2012-04-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de l'Australie sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 03/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-09-24/tiea-australia/art-14?data=2012-12-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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