Article 13

Article 13.

Entrée en vigueur Les parties contractantes se notifient par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures légales et constitutionnelles établies nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification et prendra effet :

a) en matière fiscale pénale, à compter de la date d'entrée en vigueur ;

b) en ce qui concerne les autres questions visées à l'article 1, à compter du 1er juillet 2012, mais uniquement pour les périodes d'imposition commençant à cette date ou postérieurement ou, en l'absence de période d'imposition, pour toutes les obligations fiscales nées à cette date ou postérieurement.