Article 8

Article 8.

Confidentialité

1. Toute l'information fournie et reçue par les autorités compétentes des parties contractantes est confidentielle.

2. Cette information ne peut être divulguée qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) des parties contractantes concernées par les finalités prévues à l'article 1, et utilisée par ces personnes ou autorités uniquement à cet effet. Elles peuvent la divulguer dans le cadre d'audiences publiques des tribunaux ou de décisions judiciaires.

3. Cette information ne peut être utilisée à aucune autre fin que celles prévues à l'article 1 sans le consentement préalable écrit de l'autorité compétente de la partie requise.

4. L'information reçue en vertu du présent Accord ne peut être divulguée à aucun autre État ou territoire souverain qui n'est pas partie au présent Accord.

5. Peuvent être fournies les données personnelles qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord et qui sont soumises à la législation interne de la partie requise.

6. La partie requise traite également de manière confidentielle l'information reçue conjointement avec une demande de coopération conformément au présent Accord.