Article 31. Notification de documents

Article 31. Notification de documents

1. Les parties s'accordent mutuellement l'assistance la plus large possible pour la notification des actes judiciaires aux personnes concernées par des mesures provisoires et de confiscation.

2. Aucune disposition du présent article ne vise à faire obstacle à :

a) La faculté d'adresser des documents judiciaires, directement par voie postale, à des personnes se trouvant à l'étranger ;

b) La faculté des officiers ministériels, des fonctionnaires ou d'autres personnes compétentes de la partie d'origine de procéder aux notifications de documents judiciaires directement par l'intermédiaire des autorités consulaires de cette partie ou par l'intermédiaire d'officiers ministériels, de fonctionnaires ou d'autres personnes compétentes de la partie destinataire, à moins que la partie destinataire ne fasse une déclaration contraire au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

3. Lorsqu'il s'agit de notifier des documents judiciaires à l'étranger à des personnes concernées par des mesures provisoires ou par des décisions de confiscation ordonnées dans la partie d'origine, cette partie informe ces personnes des possibilités de recours qu'offre sa législation.