Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 32. Reconnaissance des décisions étrangères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Reconnaissance des décisions étrangères
1. Lorsqu'elle est saisie d'une demande de coopération en vertu des sections 3 et 4, la partie requise reconnaît toute décision judiciaire rendue dans la partie requérante en ce qui concerne les droits revendiqués par des tiers.
2. La reconnaissance peut être refusée :
a) Si des tiers n'ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits ; ou
b) Si la décision est incompatible avec une décision déjà rendue dans la partie requise sur la même question ; ou
c) Si elle est incompatible avec l'ordre public de la partie requise ; ou
d) Si la décision a déjà été rendue, contrairement aux dispositions en matière de compétence exclusive prévues par le droit de la partie requise.
Art. 32 de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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