Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 30. Acceptation partielle ou sous conditions d'une demande
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Acceptation partielle ou sous conditions d'une demande
Avant de refuser ou de différer sa coopération en vertu du présent chapitre, la partie requise examine, le cas échéant, après avoir consulté la partie requérante, si elle peut y faire droit partiellement ou sous réserve des conditions qu'elle juge nécessaires.
Art. 30 de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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