Article 18. Demandes d'informations sur les opérations bancaires

Article 18. Demandes d'informations sur les opérations bancaires

1. À la demande d'une autre partie, la partie requise fournit les informations relatives à des comptes bancaires déterminés et aux opérations bancaires réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la demande, y compris les informations concernant tout compte émetteur ou destinataire.

2. L'obligation établie au présent article ne s'applique que dans la mesure où la banque qui gère le compte possède ces informations.

3. En complément des indications contenues à l'article 37, la partie requérante indique dans sa demande les motifs pour lesquels elle considère que les informations demandées sont pertinentes pour l'enquête pénale portant sur l'infraction.

4. La partie requise peut subordonner l'exécution d'une demande de ce type aux mêmes conditions que celles qu'elle applique aux demandes de perquisition et de saisie.

5. Les parties peuvent étendre la présente disposition aux comptes détenus par des établissements financiers non bancaires. L'application de cette extension peut être soumise au principe de réciprocité.