Article 1. Terminologie

Article 1. Terminologie

Aux fins de la Convention, l'expression :

a) « Produit » désigne tout avantage économique tiré directement ou indirectement de la commission d'une infraction pénale ou obtenu directement ou indirectement en la commettant. Cet avantage peut consister en tout type de biens tels que définis à la lettre

b) du présent article ;

b) « Bien » comprend un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les documents ou instruments juridiques attestant un titre ou un droit sur le bien ;

c) « Instruments » désigne tout bien employé ou destiné à être employé de quelque façon que ce soit, en tout ou partie, pour commettre une ou plusieurs infractions pénales ;

d) « Confiscation » désigne une peine ou une mesure, ordonnée par un tribunal, à la suite d'une procédure portant sur une ou plusieurs infractions pénales, peine ou mesure aboutissant à la privation permanente du bien ;

e) « Infraction principale » désigne toute infraction pénale à la suite de laquelle des produits sont générés, susceptibles de devenir l'objet d'une infraction selon l'article 9 de la Convention ;

f) « Cellule de renseignement financier » désigne une unité nationale centrale chargée de recevoir (et, dans la mesure où elle y est autorisée, de solliciter), d'analyser et de transmettre aux autorités compétentes les déclarations d'informations financières ;

i) Concernant les avoirs soupçonnés d'être des produits ou des biens servant au financement du terrorisme ; ii) Requises par la législation ou la réglementation nationale afin de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

g) « Gel » ou « saisie » désigne l'interdiction temporaire de transférer, de détruire, de convertir, de déplacer des biens, ou d'en disposer, ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens, sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente ;

h) « Financement du terrorisme » désigne les actes définis à l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme susmentionnée.