Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2. Application de la Convention au financement du terrorisme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Application de la Convention au financement du terrorisme
1. Chaque partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre d'appliquer les dispositions contenues aux chapitres III, IV et V de la présente Convention au financement du terrorisme.
2. En particulier, chaque partie veille à être en mesure de dépister, rechercher, identifier, geler, saisir et confisquer les biens, d'origine licite ou illicite, utilisés ou destinés à être utilisés de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, pour le financement du terrorisme, ou les produits de cette infraction, et de coopérer à cette fin de la manière la plus large possible. Chapitre III. Mesures à prendre au niveau national Section
1. Dispositions générales
Art. 2 de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-05-16/varsovia-blanqueig-2005/art-2
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