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← Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international · bopa.mca.ad

Convention internationale

Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

La Principauté d'Andorre, ci-après « Andorre », et L'Union européenne, Toutes deux ci-après dénommées, individuellement, « partie contractante » et, conjointement, « parties contractantes », Sont convenues de conclure l'accord suivant :

En vigueur depuis le 01/01/2026 · nouvelle rédaction · Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange… (BOPA 2025-12-17) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Text consolidat amb les esmenes del Protocol del 2025 (integració assistida, pendent de revisió). Dubte de la integració: El punt (1) substitueix tota la frase introductòria entre el títol i l’article 1. S’ha entès que equival a tot el preàmbul vigent, inclosa la referència a la Directiva 2003/48/CE, que desapareix. La unitat d’entrada no té capçalera pròpia, de manera que no se n’ha conservat cap. Es mantenen literalment les majúscules del BOPA («La Unió Europea», «Ambdós», «Han»). Cap altre punt del Protocol modifica aquesta unitat. El punt (1) no figura entre els d’aplicació diferida a l’inici del CARF (article 2.2 del Protocol) i, per tant, s’aplica des de l’entrada en vigor del Protocol.
Comment le citer

Preàmbul de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2004-11-15/acord-ue-intercanvi-automatic/preambul

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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