Article 6. Confidentialité et protection des données

Article 6. Confidentialité et protection des données
1. Toute information obtenue par une juridiction (un État membre ou Andorre) conformément au présent Accord est considérée comme confidentielle et protégée de la même manière que les informations obtenues en vertu de la législation nationale de cette juridiction et, dans la mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel, conformément à la législation nationale applicable et aux garanties qui peuvent être spécifiées par la juridiction qui fournit l'information requise conformément à sa législation nationale.
2. Les informations traitées en vertu du présent Accord sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les objectifs du présent Accord et, en tout état de cause, pour chaque responsable du traitement des données, conformément à ses règles nationales en matière de prescription.
3. Ces informations ne sont en tout état de cause communiquées qu'aux personnes et autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance) concernées par l'établissement, le recouvrement ou la perception des impôts de cette juridiction (un État membre ou Andorre), par l'exécution ou les poursuites ou par les décisions sur les recours en matière fiscale, ou par leur surveillance. Seules les personnes ou autorités susmentionnées peuvent utiliser les informations, et uniquement aux fins énumérées dans la phrase précédente. Elles peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les divulguer au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires relatives à ces impôts.
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, les informations reçues par une juridiction (un État membre ou Andorre) peuvent être utilisées à d'autres fins lorsque ces informations peuvent également être utilisées conformément à la législation de la juridiction qui fournit les informations (Andorre ou un État membre, respectivement) et que l'« autorité compétente » de cette juridiction autorise cette utilisation. Les informations fournies par une juridiction (un État membre ou Andorre) à une autre juridiction (Andorre ou un État membre, respectivement) peuvent être transmises par cette dernière à une troisième juridiction (qui doit être un autre État membre), sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité compétente de la première juridiction mentionnée, dont proviennent les informations. Les informations fournies par un État membre à un autre État membre en vertu de sa législation applicable mettant en œuvre la Directive du Conseil 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal peuvent être transmises à Andorre sous réserve de l'autorisation préalable de l'« autorité compétente » de l'État membre dont proviennent les informations.
5. Chaque « autorité compétente » d'un État membre ou d'Andorre notifie immédiatement à l'autre « autorité compétente », c'est-à-dire celle d'Andorre ou celle de cet État membre, respectivement, toute violation de la confidentialité, tout manquement aux garanties ainsi que toute sanction et mesure corrective imposées en conséquence.