Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4. Coopération en matière de conformité et d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Coopération en matière de conformité et d'exécution
L'« autorité compétente » d'un État membre adressera une notification à l'« autorité compétente » d'Andorre et l'« autorité compétente » d'Andorre adressera une notification à l'« autorité compétente » d'un État membre lorsque la première « autorité compétente » (qui adresse la notification) a des raisons de croire qu'une erreur peut avoir entraîné la communication d'informations erronées ou incomplètes en vertu de l'article 2 ou qu'une « institution financière déclarante » ne respecte pas les conditions requises en matière de déclaration applicables et les procédures de diligence raisonnable conformément aux annexes I et II. L'autorité compétente ayant reçu la notification prendra toutes les mesures appropriées prévues par la législation nationale pour corriger les erreurs ou remédier au manquement décrits dans la notification.
Art. 4 de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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