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← Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international · bopa.mca.ad

Convention internationale

Annexe 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

ANNEXE III LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES PARTIES CONTRACTANTES Les autorités compétentes aux fins du présent Accord sont : (a) dans la Principauté d'Andorre : Le ministre chargé des finances ou un représentant autorisé, (b) dans le Royaume de Belgique : De Minister van Financiën/Le Ministre des Finances ou un représentant autorisé, (c) dans la République de Bulgarie : Изпълнителният директор на Националната агенция за приходите ou un représentant autorisé, (d) dans la République tchèque : Ministr financí ou un représentant autorisé, (e) dans le Royaume de Danemark : Skatteministeren ou un représentant autorisé, (f) dans la République fédérale d'Allemagne : Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant autorisé, (g) dans la République d'Estonie : Rahandusminister ou un représentant autorisé, (h) dans la République hellénique : Ο Υπουργός Οικονομίας και Οικονομικών ou un représentant autorisé, (i) dans le Royaume d'Espagne : El Ministro de Economía y Hacienda ou un représentant autorisé, (j) dans la République française : Le Ministre chargé du budget ou un représentant autorisé, (k) dans la République de Croatie : Ministar financija ou un représentant autorisé, (l) en Irlande : The Revenue Commissioners ou leur représentant autorisé, (m) dans la République italienne : Il Direttore Generale delle Finanze ou un représentant autorisé, (n) dans la République de Chypre : Υπουργός Οικονομικών ou un représentant autorisé, (o) dans la République de Lettonie : Finanšu ministrs ou un représentant autorisé, (p) dans la République de Lituanie : Finansų ministras ou un représentant autorisé, (q) dans le Grand-Duché de Luxembourg : Le Ministre des Finances ou un représentant autorisé, (r) en Hongrie : A pénzügyminiszter ou un représentant autorisé, (s) dans la République de Malte : Il-Ministru responsabbli għ all-Finanzi ou un représentant autorisé, (t) dans le Royaume des Pays-Bas : De Minister van Financiën ou un représentant autorisé, (u) dans la République d'Autriche : Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant autorisé, (v) dans la République de Pologne : Minister Finansów ou un représentant autorisé, (w) dans la République portugaise : O Ministro das Finanças ou un représentant autorisé, (x) en Roumanie : Președintele Agenției Naționale de Administrare Fiscală ou un représentant autorisé, (y) dans la République de Slovénie : Minister za finance ou un représentant autorisé, (z) dans la République slovaque : Minister financií ou un représentant autorisé, (aa) dans la République de Finlande : Valtiovarainministeriö/Finansministeriet ou un représentant autorisé, (ab) dans le Royaume de Suède : Chefen för Finansdepartementet ou un représentant autorisé,

En vigueur depuis le 01/01/2026 · nouvelle rédaction · Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange… (BOPA 2025-12-17) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Text consolidat amb les esmenes del Protocol del 2025 (integració assistida, pendent de revisió). Dubte de la integració: El Protocol només ordena eliminar la lletra (ac) i no diu res de la puntuació. Per això s’ha conservat literalment la coma final de la lletra (ab), que ara queda com a última lletra de la llista. El text acaba, doncs, amb una coma en lloc d’un punt. Caldria comprovar si la versió consolidada oficial la substitueix per un punt.
Comment le citer

Annexe 3 de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2004-11-15/acord-ue-intercanvi-automatic/annex-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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