Protocol

Protocole de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international. Lors de la signature du présent Protocole de modification entre l'Union européenne et Andorre, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de l'Accord tel que modifié par le présent Protocole de modification :

1. Il est entendu qu'un échange d'informations en vertu de l'article 5 du présent Accord ne sera demandé qu'une fois que l'État requérant (un État membre ou Andorre) aura épuisé toutes les sources habituelles d'informations disponibles dans le cadre de la procédure fiscale interne.

2. Il est entendu que l'« autorité compétente » de l'État requérant (un État membre ou Andorre) fournit les informations suivantes à l'« autorité compétente » de l'État requis (respectivement Andorre ou un État membre) lorsqu'elle présente une demande d'informations en vertu de l'article 5 du présent Accord : (i) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête ; (ii) la période pour laquelle les informations sont demandées ; (iii) une déclaration sur les informations demandées, y compris leur nature et la forme sous laquelle l'État requérant souhaite recevoir les informations de l'État requis ; (iv) le but fiscal dans lequel les informations sont demandées ; (v) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne présumée être en possession des informations demandées.

3. Il est entendu que la référence à la norme de la « pertinence vraisemblable » a pour objet de permettre l'échange d'informations en vertu de l'article 5 du présent Accord dans la mesure la plus large possible et, en même temps, de préciser que les États membres et Andorre n'ont pas la liberté de procéder à des recherches aléatoires de renseignements ou de demander des informations dont il est peu probable qu'elles soient pertinentes pour la situation fiscale d'un contribuable déterminé. Si le paragraphe 2 contient des conditions requises procédurales importantes visant à garantir qu'il ne se produise pas de recherches aléatoires de renseignements, les points (i) à (v) du paragraphe 2 ne doivent toutefois pas être interprétés de manière à faire obstacle à l'échange effectif d'informations. La norme de la « pertinence vraisemblable » peut être remplie aussi bien dans les cas concernant un contribuable (identifié par son nom ou d'une autre manière) ou plusieurs contribuables (identifiés par leur nom ou d'une autre manière).

4. Il est entendu que le présent Accord ne prévoit pas l'échange spontané d'informations.

5. Il est entendu que, dans le cas de l'échange d'informations conformément à l'article 5 du présent Accord, les règles de procédure administrative relatives aux droits des contribuables prévues dans l'État requis (un État membre ou Andorre) demeurent applicables. Il est en outre entendu que ces dispositions visent à garantir au contribuable une procédure équitable, sans empêcher ni retarder indûment le processus d'échange d'informations.