Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
À la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, la durée du mandat des juges qui accomplissent leur premier mandat est prolongée de plein droit pour atteindre un total de neuf ans. Les autres juges achèvent leur mandat, qui est prolongé de plein droit de deux ans.
Art. 21 de Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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