Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
1. À la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, ses dispositions s'appliquent à toutes les requêtes pendantes devant la Cour, ainsi qu'à tous les jugements dont l'exécution fait l'objet de la surveillance du Comité des Ministres.
2. Le nouveau critère de recevabilité inséré par l'article 12 du présent Protocole à la lettre b du paragraphe 3 de l'article 35 de la Convention, ne s'applique pas aux requêtes déclarées recevables avant l'entrée en vigueur du Protocole. Pendant les deux années suivant l'entrée en vigueur du présent Protocole, seules les chambres et la Grande Chambre de la Cour peuvent appliquer le nouveau critère de recevabilité.
Art. 20 de Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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