Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 21
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Article 21
En la data d'entrada en vigor d'aquest Protocol, la durada del mandat dels jutges que compleixen el seu primer mandat es prolonga, de ple dret, per assolir un total de nou anys. Els altres jutges acaben el seu mandat, que es prolonga, de ple dret, dos anys.
Art. 21 de Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2010.
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