Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres du Conseil de l'Europe : a. toute signature ; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; c. la date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l'article 19, et d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
Art. 22 de Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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