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← Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 20

1. En la data d'entrada en vigor del present Protocol, les seves disposicions s'apliquen a totes les demandes pendents davant del Tribunal, com també a totes les sentències l'execució de les quals és objecte del seguiment del Comitè de Ministres.

2. El nou criteri d'admissibilitat inserit per l'article 12 del present Protocol a la lletra b de l'apartat 3 de l'article 35 de la Convenció, no s'aplica a les demandes declarades admissibles abans de l'entrada en vigor del Protocol. Durant els dos anys següents a l'entrada en vigor del present Protocol, només les sales i la gran sala del Tribunal poden aplicar el nou criteri d'admissibilitat.

En vigueur depuis le 01/06/2010 · texte original · Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système… (BOPA 2006-04-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2004-05-13/cedh-protocol-14-2004/art-20?data=2010-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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