Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
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Article 19
El present Protocol entrarà en vigor el primer dia del mes següent a l'expiració d'un període de tres mesos després de la data en què totes les parts en la Convenció hagin expressat el seu consentiment a ser vinculades pel Protocol, de conformitat amb el que disposa l'article 18.
Art. 19 de Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2010.
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