Article 6. Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac

Article 6. Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac

1. Les Parties reconnaissent que les mesures financières et fiscales sont un moyen efficace et important de faire en sorte que diverses catégories de la population, en particulier les jeunes, réduisent leur consommation de tabac.

2. Sans préjudice du droit souverain des Parties de déterminer et de fixer leur propre politique fiscale, chaque Partie doit tenir compte de ses objectifs nationaux de santé en ce qui concerne la lutte antitabac et doit adopter ou maintenir, le cas échéant, des mesures qui peuvent consister à :

a) appliquer aux produits du tabac des politiques fiscales et, le cas échéant, des politiques relatives aux prix, afin de contribuer aux objectifs de santé visant à réduire la consommation de tabac, et

b) interdire ou restreindre, selon le cas, la vente aux voyageurs internationaux de produits du tabac exempts d'impôts et de droits de douane, et/ou leur importation par ceux-ci.

3. Conformément à l'article 21, les Parties communiquent les taux d'imposition appliqués aux produits du tabac et les tendances de la consommation de ces produits dans les rapports périodiques qu'elles présentent à la Conférence des Parties.