Article 5. Obligations générales

Article 5. Obligations générales

1. Chaque Partie élabore, met en œuvre, actualise et examine périodiquement des stratégies, ainsi que des plans et programmes nationaux multisectoriels globaux de lutte antitabac, conformément aux dispositions de la présente Convention et des protocoles auxquels elle est partie.

2. À cet effet, chaque Partie, en fonction de ses capacités :

a) établit ou renforce et finance un mécanisme national de coordination ou des centres de coordination nationaux pour la lutte antitabac, et

b) adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou d'autres mesures efficaces et coopère, le cas échéant, avec d'autres Parties afin d'élaborer des politiques appropriées pour prévenir et réduire la consommation de tabac, la dépendance à la nicotine et l'exposition à la fumée du tabac.

3. Lorsqu'elles définissent et mettent en œuvre leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, les Parties veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac, conformément à la législation nationale.

4. Les Parties coopèrent à la formulation de propositions de mesures, de procédures et de directives pour l'application de la Convention et des protocoles auxquels elles sont parties.

5. Les Parties coopèrent, le cas échéant, avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales et d'autres organismes compétents pour atteindre les objectifs de la Convention et des protocoles auxquels elles sont parties.

6. Les Parties, dans la limite des moyens et des ressources dont elles disposent, coopèrent afin d'obtenir les ressources financières nécessaires à l'application efficace de la Convention par le biais de mécanismes de financement bilatéraux et multilatéraux.