Article 7. Mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac

Article 7. Mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac

Les Parties reconnaissent que l'application de mesures globales autres que financières est un moyen efficace et important de réduire la consommation de tabac. Chaque Partie adopte et applique les mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces nécessaires pour s'acquitter de ses obligations en vertu des articles 8 à 13 et, lorsque cela est nécessaire, coopère avec les autres Parties, directement ou par l'intermédiaire des organismes internationaux compétents, en vue de leur application. La Conférence des Parties propose des directives appropriées pour l'application des dispositions de ces articles.