Article 4. Principes directeurs

Article 4. Principes directeurs

Pour atteindre l'objectif du présent Convention et de ses protocoles et pour en appliquer les dispositions, les Parties sont guidées, entre autres, par les principes directeurs suivants :

1. Chacun doit être informé des conséquences sanitaires, de la nature addictive et du risque mortel de la consommation du tabac et de l'exposition à la fumée du tabac ; et des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces pour protéger toutes les personnes de l'exposition à la fumée du tabac, au niveau gouvernemental.

2. Un engagement politique ferme est requis pour élaborer et soutenir, aux niveaux national, régional et international, des mesures multisectorielles complètes et des actions coordonnées, qui prennent en considération :

a) la nécessité d'adopter des mesures pour protéger toutes les personnes de l'exposition à la fumée du tabac ;

b) la nécessité d'adopter des mesures pour éviter que les personnes commencent à fumer, promouvoir et soutenir le sevrage tabagique et réduire la consommation de produits du tabac sous toutes leurs formes ;

c) la nécessité d'adopter des mesures pour promouvoir la participation des personnes et communautés autochtones à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation de programmes de lutte antitabac qui soient socialement et culturellement adaptés à leurs besoins et perspectives, et

d) la nécessité d'adopter des mesures pour que, lors de l'élaboration de stratégies de lutte antitabac, il soit tenu compte des risques liés spécifiquement au genre.

3. La coopération internationale et, en particulier, le transfert de technologie, de connaissances et d'aide financière, ainsi que la fourniture de compétences connexes pour établir et appliquer des programmes efficaces de lutte antitabac, en prenant en considération les facteurs culturels locaux et les facteurs sociaux, économiques, politiques et juridiques, constituent un élément important du présent Convention.

4. Doivent être adoptées, aux niveaux national, régional et international, des mesures et des réponses multisectorielles globales pour réduire la consommation de tous les produits du tabac, afin de prévenir, conformément aux principes de la santé publique, l'incidence des maladies et du handicap et les décès prématurés dus à la consommation du tabac et à l'exposition à la fumée du tabac.

5. Les questions relatives à la responsabilité, telles que déterminées par chaque Partie dans les limites de sa compétence, constituent un aspect important d'une lutte antitabac globale.

6. Doit être reconnue et prise en considération l'importance d'une assistance technique et financière pour faciliter la reconversion économique des cultivateurs et travailleurs du tabac dont les moyens de subsistance seraient gravement affectés par l'application des programmes de lutte antitabac dans les Parties qui sont des pays en développement et à économie en transition, dans le cadre de stratégies de développement durable élaborées au niveau national.

7. La participation de la société civile est essentielle pour atteindre l'objectif de la Convention et de ses protocoles.