Article 35. Ratification, acceptation, approbation, confirmation formelle ou adhésion

Article 35. Ratification, acceptation, approbation, confirmation formelle ou adhésion

1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des États et à la confirmation formelle ou à l'adhésion des organisations d'intégration économique régionale. Elle est ouverte à l'adhésion à compter du lendemain de la date à laquelle la Convention cesse d'être ouverte à la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.

2. Toute organisation d'intégration économique régionale qui devient Partie à la Convention sans qu'aucun de ses États membres n'y soit Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs États membres d'une de ces organisations sont parties à la Convention, l'organisation et ses États membres déterminent leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention. En pareil cas, l'organisation et les États membres ne peuvent exercer simultanément leurs droits au titre de la Convention.

3. Les organisations d'intégration économique régionale indiquent, dans leurs instruments de confirmation formelle ou d'adhésion, l'étendue de leurs compétences à l'égard des questions régies par la Convention. Ces organisations communiquent en outre toute modification substantielle de l'étendue de leurs compétences au Dépositaire, qui en informe alors les Parties.