Article 36. Entrée en vigueur

Article 36. Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle le quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion aura été déposé auprès du Dépositaire.

2. À l'égard de chaque État qui ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, une fois remplies les conditions relatives à l'entrée en vigueur fixées au paragraphe 1 du présent article, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle l'État a déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

3. À l'égard de chaque organisation d'intégration économique régionale qui dépose un instrument de confirmation formelle ou un instrument d'adhésion, une fois remplies les conditions relatives à l'entrée en vigueur stipulées au paragraphe 1 du présent article, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle l'organisation a déposé son instrument de confirmation formelle ou son instrument d'adhésion.

4. Aux fins du présent article, les instruments déposés par une organisation d'intégration économique régionale ne peuvent être considérés comme venant s'ajouter aux instruments déposés par les États membres de cette organisation.