Article 27. R èglement des différends

Article 27. R èglement des différends

1. Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, ces Parties s'efforcent de régler le différend par la voie diplomatique, par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris en recourant aux bons offices, à la médiation d'un tiers ou à la conciliation. En cas d'échec, les Parties concernées ont l'obligation de continuer à chercher à parvenir à une décision.

2. Un État ou une organisation d'intégration économique régionale, lorsqu'il ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, peut déclarer par écrit au Dépositaire qu'il accepte comme obligatoire de soumettre un différend non réglé conformément au paragraphe 1 du présent article à un arbitrage institutionnel, conformément aux procédures adoptées par consensus par la Conférence des Parties.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent, à l'égard de tout protocole, entre les Parties audit protocole, sauf disposition contraire dudit protocole.