Article 22. Coopération dans les domaines scientifique, technique et juridique et fourniture de compétences connexes

Article 22. Coopération dans les domaines scientifique, technique et juridique et fourniture de compétences connexes

1. Les Parties coopèrent, directement ou par l'intermédiaire des organismes internationaux compétents, afin de renforcer leur capacité à s'acquitter des obligations découlant de la présente Convention, en tenant compte des besoins des Parties qui sont des pays en développement et des Parties à économie en transition. Dans les conditions décidées d'un commun accord, cette coopération facilite le transfert de compétences techniques, scientifiques et juridiques et de technologie, pour établir et renforcer les stratégies, les plans et les programmes nationaux de lutte antitabac, en vue de :

a) faciliter le développement, le transfert et l'acquisition de technologies, de connaissances, de compétences et de capacités liées à la lutte antitabac ;

b) fournir des compétences techniques, scientifiques et juridiques ou autres pour établir et renforcer les stratégies, les plans et les programmes nationaux de lutte antitabac, en vue d'appliquer la Convention, notamment en :

i) aidant à créer une base législative solide, sur demande, ainsi que des programmes techniques ayant pour objectif, en particulier, de dissuader les personnes de commencer à fumer, de les encourager à cesser de fumer et de les protéger contre l'exposition à la fumée du tabac ; ii) aidant, le cas échéant, les travailleurs du secteur du tabac à développer de manière économiquement viable des moyens de subsistance de remplacement appropriés, qui soient économiquement et légalement viables, et iii) aidant, le cas échéant, les cultivateurs de tabac à effectuer la transition vers des cultures de remplacement de manière économiquement viable ;

c) soutenir des programmes de formation ou de sensibilisation bien conçus, adaptés au personnel concerné, conformément à l'article 12 ;

d) fournir, le cas échéant, le matériel, les équipements et les fournitures, ainsi que le soutien logistique, nécessaires aux stratégies, plans et programmes de lutte antitabac ;

e) définir des méthodes de lutte antitabac, y compris le traitement complet de la dépendance à la nicotine, et

f) promouvoir la recherche, le cas échéant, en vue de rendre le coût du traitement complet de la dépendance à la nicotine plus abordable.

2. La Conférence des Parties promeut et facilite le transfert de compétences techniques, scientifiques et juridiques et de technologie avec le soutien financier obtenu conformément à l'article 26.