Article 21. Notification et échange d'informations

Article 21. Notification et échange d'informations

1. Chaque Partie présente à la Conférence des Parties, par l'intermédiaire du Secrétariat, des rapports périodiques sur l'application de la Convention, qui doivent comprendre :

a) des informations sur les mesures législatives, exécutives, administratives ou autres adoptées pour appliquer la Convention ;

b) des informations, le cas échéant, sur les difficultés ou les obstacles rencontrés dans l'application de la Convention, et sur les mesures adoptées pour surmonter ces obstacles ;

c) des informations, le cas échéant, sur l'aide financière ou technique fournie ou reçue pour des activités de lutte antitabac ;

d) des informations sur la surveillance et la recherche telles que prévues à l'article 20, et

e) les informations stipulées aux articles 6.3, 13.2, 13.3, 13.4.d, 15.5 et 19.2.

2. La Conférence des Parties détermine la fréquence et la forme de présentation des rapports présentés par toutes les Parties. Chaque Partie établit son rapport initial dans les deux années qui suivent l'entrée en vigueur de la Convention à son égard.

3. La Conférence des Parties, conformément aux articles 22 et 26, examine les dispositions visant à aider les Parties qui sont des pays en développement ou les Parties à économie en transition qui en font la demande à s'acquitter de leurs obligations conformément au présent article.

4. La notification et l'échange d'informations prévus par la présente Convention sont soumis à la législation nationale relative à la confidentialité et à la vie privée. Les Parties protègent, selon ce qu'elles décident d'un commun accord, toute information confidentielle échangée.