Article 19. Responsabilité

Article 19. Responsabilité

1. En ce qui concerne la lutte antitabac, les Parties envisagent d'adopter des mesures législatives ou de promouvoir les lois existantes, si nécessaire, en matière de responsabilité pénale et civile, y compris l'indemnisation, le cas échéant.

2. Conformément à l'article 21, les Parties coopèrent entre elles pour échanger les informations suivantes par l'intermédiaire de la Conférence des Parties :

a) des informations sur les effets sur la santé de la consommation de produits du tabac et de l'exposition à la fumée du tabac, conformément au paragraphe 3.a de l'article 20, et

b) des informations sur la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que sur la jurisprudence pertinente.

3. Les Parties, selon qu'il convient et d'un commun accord, dans les limites de la législation nationale, des politiques, des pratiques juridiques et des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables, s'accordent une assistance juridique mutuelle dans les procédures judiciaires relatives à la responsabilité civile et pénale, conformément à la présente Convention.

4. La Convention n'affecte ni ne limite en aucune manière les droits d'accès des Parties aux tribunaux d'autres Parties, lorsque ces droits existent.

5. La Conférence des Parties peut examiner, si possible, à un stade précoce, compte tenu des travaux en cours dans les instances internationales compétentes, des questions liées à la responsabilité, y compris les approches internationales appropriées de ces questions et les moyens appropriés d'aider les Parties qui le demandent, dans leurs activités législatives et autres, conformément au présent article.