Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10. Réglementation des informations à communiquer sur les produits du tabac
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Réglementation des informations à communiquer sur les produits du tabac
Chaque Partie, conformément à sa législation nationale, adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces pour exiger des fabricants et des importateurs de produits du tabac qu'ils communiquent aux autorités gouvernementales les informations relatives à la composition et aux émissions des produits du tabac. En outre, chaque Partie adopte et applique des mesures efficaces pour que soient communiquées au public les informations relatives aux composants toxiques des produits du tabac et aux émissions qu'ils sont susceptibles de produire.
Art. 10 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-05-21/tabac-2003/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.