Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9. Réglementation de la composition des produits du tabac
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Réglementation de la composition des produits du tabac
La Conférence des Parties, en consultation avec les organismes internationaux compétents, propose des directives pour les tests et l'analyse de la composition et des émissions des produits du tabac, ainsi que pour la réglementation de ces compositions et émissions. Chaque Partie adopte et applique, sous réserve de l'approbation des autorités nationales compétentes, des mesures législatives, exécutives et administratives ou autres mesures efficaces relatives à ces tests et analyses et à cette réglementation.
Art. 9 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-05-21/tabac-2003/art-9
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